requérante en invoquant l'ancienneté minimum des vignes requise pour la production d'un cru classé du Médoc, compte tenu de la possibilité de produire du vin à partir de vignes d'une ancienneté au moins

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOGECAP, dont le siège social est ... à Saint-Gilles (Réunion) ; la société SOGECAP

Gilles Y..., demeurant à Vincly (62310) ; M.

des dégâts de gibier, en application des articles L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

Gilles X, demeurant ... ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Saint-Gilles

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

d'eau dans le département de la Somme sur le domaine public maritime, qu'il fixe au 18 juillet 1992 pour toutes les espèces de gibier d'eau autre que l'huitrier-pie, au 24 août pour l'huitrier-pie, sur

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au gibier

DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE

"MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du ministre de l'environnement qui fixe la date d'ouverture de la chasse au gibier

Gilles X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 novembre 1990, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., Les Floralies B, à Toulon (83200) ; M.

Article 2 : Les décisions du maire de Saint-Gilles en date des 1er et 18 juillet 1991 sont annulées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de La Salvetat Saint-Gilles

X..., demeurant Rouffignac d'Orgnac-sur-Vézère à Vigeois 19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

d'eau pour la campagne 1997-1998 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il autorise la chasse de toutes les espèces de gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public