." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE MME X...

chantiers, la réception des ouvrages, et la solution des problèmes liés à l'existence des malfaçons, s'est délibérément refusé à fournir des renseignements complets sur les désordres affectant la verrière

D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE L'EMPLACEMENT RETENU ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 CREANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANTENNE-VERTIERE

code général des impôts applicables à l'imposition litigieuse et relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée

Aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans son texte applicable à la procédure en litige : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés,

AU MOINS ; QUE SI L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE SE RESERVAIT PENDANT DEUX ANS LA JOUISSANCE GRATUITE D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE, CETTE PRIVATION DE JOUISSANCE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT

Cardot et à la société Bureau Véritas une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

modificatif à Mme X, pour régulariser les travaux engagés sur le fondement du premier permis de construire modificatif, la direction départementale de l'équipement ayant dûment constaté que les murs et la verrière

bancaires de l'intéressé ; qu'en ce qui concerne les sommes portées au crédit desdits comptes qu'il a estimé pouvoir rattacher à l'exercice de la profession de conseil fiscal du contribuable, le vérificateur

dans le cadre d'un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l'initiative notamment de l'époux de la vérificatrice

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

X... a rencontré le vérificateur à cinq reprises avant de décéder le 21 février 1988 ; que le vérificateur a alors poursuivi ses investigations en la présence de l'expert-comptable ; qu'au terme de la

; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas il doit

Article 3 : La société ENEDIS versera à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A..., une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 6 du décret

ET LE SIEUR VENIERE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ARTICLE 2. -LE SIEUR A...

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier