46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

d'outre-mer ; 3°) de statuer sur son droit à indemnisation pour les parts qu'il détenait dans la SARL "Fonderie Millet" ; 4°) de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer

François X... demeurant 3 Bld du Maréchal Lyautey à Aubenas (07200) ; M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France

du 1er février 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris annulé le refus opposé le 8 juillet 1980, par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.

d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 francs prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais

AGREGE DE L'UNIVERSITE D'ALGER-ALGERIE" ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION FRANCO-ALGERIENNE, CULTURELLE ET TECHNIQUE EN DATE DU 8 AVRIL 1966

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "SCREG ILE-DE-FRANCE" EST RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE.

contenues dans les conventions franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'en 1991 était applicable la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 et non la convention franco-italienne

contre la décision du 16 janvier 2002 du consul général de France à Pondichéry refusant à Mme un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Pondichéry de délivrer à Mme