." ; Considérant en premier lieu que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "Un procès-verbal est établi après

. - | - BUREAU DE VOTE - POUVOIRS - VERIFICATION DES BULLETINS APRES L'ANNONCE DE L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS, MAIS AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL - REGULARITE. | - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 27 octobre 2006, à l'encontre de M.

poulain de sa jument ; Considérant qu'en cas de décès accidentel d'une jument imputable à une faute du service du haras auquel son propriétaire l'avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de valeur vénale

référence de l'année 1970, doit être ramenée de 800 000 F à 600 000 F ; que les impositions litigieuses doivent, dès lors, être réduites d'un montant correspondant à la prise en compte de cette valeur vénale

PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL"LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL

FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Fonctionnaires - Conseil de discipline - Absence de mention au procès-verbal

PRIX DE CESSION DOIVE ETRE REGARDE COMME NORMAL ; QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION ENTRE UNE SOCIETE ET SON PRINCIPAL ACTIONNAIRE, L'ACCEPTATION D'UN PRIX DE CESSION NOTABLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR VENALE

lui avait accordé la décharge de ces impositions et a remis les impositions restant en litige à sa charge ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la valeur vénale

matériels occasionnés à la maison de celle-ci, une somme de 199 870,53 F qui correspond à une exacte appréciation du préjudice subi, compte tenu du partage de responsabilité et n'excède pas la valeur vénale

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EST ASSISE, SOIT SUR LE PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT, SOIT SUR LA VALEUR VENALE DES

Y... était le président ait refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection, sur lequel il entendait consigner une réclamation en application de l'article R.119 du code électoral et que

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL

BATIMENT A", A ETE CONSTRUIT ; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AYANT ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE MUTZIG, AU TAUX DE 3 % PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 1971 ET UN PROCES-VERBAL

Il convient de se fonder sur ce nombre, qui correspond d'ailleurs à celui porté sur le procès-verbal dressé à l'issue de ce scrutin et signé par deux assesseurs, pour procéder au décompte des suffrages

fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé la communication du procès-verbal

disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant participé au jugement de l'affaire par le conseil régional de l'ordre (1) - Mention des minutes prévalant sur les indications du procès-verbal