CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

.* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.

. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport.

ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET PROCEDE A CE TITRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE PAR APPARTEMENTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE

fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 4.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente

LES OPERATIONS FAITES PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES VENTES OU DES LIVRAISONS EN FRANCE POUR LE COMPTE DE PERSONNES ETRANGERES, QUELLES QUE SOIENT LEUR SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 64.046 F EN DATE DU 20 AVRIL 1968 SUR SES VENTES

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la distribution de films.

. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.

. - Elevage et vente d'animaux.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la distribution de films.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de subordination.