RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DU BUDGET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

de Vilmorin », en vue du ravalement des façades de la résidence « Les Terrasses de Vilmorin » ainsi que de la pose de colonnes et, d'autre part, enjoint à la COMMUNE D'ANTIBES de procéder à un nouvel

DE TERRAIN SISES EGALEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEGLES, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN CINQUIEME ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " (...) II.

. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur le 12 novembre

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

X... a fait apport de terres qui ont, en productivité réelle, une valeur égale à 146 471 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture ont une valeur de 142 414 points ; qu'eu égard

.] - Droits éludés qui n'ont été définitivement fixés qu'au terme d'une instance contentieuse.

AU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 98945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction vente AIC Terra

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

et, d'autre part, à la majoration des tarifs pour les terrasses ouvertes et les contre-terrasses d'une superficie supérieure à 20 m2.