) ; qu'il résulte de cette disposition qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE EFFECTUEE EN 1961, ONT ETE RETENUES AU TARIF

DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON DES TARIFS

dont le siège est ... (75340), représenté par ses président et secrétaire généraux ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination justifiée par une situation particulière - Tarifs

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 17 décembre 1982 refusant d'homologuer les tarifs

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 162-26 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation

ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, en date du 17 mars 1988 : "Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service inscrits au tarif

l'annulation du jugement par lequel le même tribunal a refusé de faire droit à la demande d'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Marseille a fixé les tarifs

suite, l'avenant a pu légalement prévoir pour l'avenir que la charge en serait incorporée dans le montant des redevances acquittées par lesdits usagers ; qu'eu égard au caractère réglementaire que le tarif

du 7 janvier 1985, le préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne, a, par application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, fixé à 4 % la limite dans laquelle les tarifs

QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PERMETTAIENT AU PREFET, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE REGLEMENTER LES TARIFS

MOINS DE 20 SALARIES, DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PRIS APRES AVIS DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX INTERESSES FIXENT CHAQUE ANNEE PAR RISQUES OU GROUPE DE RISQUES LES TARIFS

pendant cette période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif

s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai

; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif

UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y...