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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477768.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit " paiement vert " prévu par la
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659635
10 décembre 2020
10 décembre 2020
de l'Agence de services et de paiement ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659636
10 décembre 2020
10 décembre 2020
avocat de l'Agence de services et de paiement ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659637
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107286
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Stéphane Y..., inscrit immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471332.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 mars 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406433
22 février 2008
22 février 2008
au titre de l'exécution tardive d'un jugement du 3 mai 2001 du tribunal d'instance de Metz ayant condamné la requérante à libérer son logement pour non paiement de loyers et, d'autre part, de la décision
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788021
26 juin 2015
26 juin 2015
Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré dans son revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes correspondant à des paiements effectués en faveur de la
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443007.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158138
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055667
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225667
4 février 2005
4 février 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE J.T. INTERNATIONAL GMBH anciennement dénommée R.J.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027164313
11 mars 2013
11 mars 2013
des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439427.20220216
16 février 2022
16 février 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme I et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451036.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446688.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2022, présentée par la fédération française de détection de métaux ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216570
27 juillet 2005
27 juillet 2005
tendant à l'annulation de la fiche d'appréciation et du rapport établis par la surveillante-chef de l'hôpital Saint-Charles de Montpellier, et à la condamnation du centre hospitalier universitaire au paiement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214584
18 mai 2005
18 mai 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
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