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Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007955363

Admin. suprême

17 novembre 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007958938

Admin. suprême

11 juin 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007935346

Admin. suprême

19 juin 1996

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en invitant M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937059

Admin. suprême

5 avril 1996

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944057

Admin. suprême

30 juin 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944788

Admin. suprême

17 novembre 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008058933

Admin. suprême

29 décembre 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008060931

Admin. suprême

28 juillet 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070962

Admin. suprême

8 novembre 2000

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008078857

Admin. suprême

28 juillet 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007967076

Admin. suprême

17 novembre 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957046

Admin. suprême

20 octobre 1997

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077088

Admin. suprême

29 décembre 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

Admin. suprême

29 décembre 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056513

Admin. suprême

28 juillet 1999

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007739647

Admin. suprême

24 juin 1987

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la Ville de Laval, - les conclusions de M. E.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007768911

Admin. suprême

21 octobre 1988

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise H. RENIER et de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Duranson, - les conclusions de M. E.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734986

Admin. suprême

20 janvier 1988

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SCI "LA COLLINE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de La Benisson-Dieu, - les conclusions de M. de

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