une autre société doit être écarté ; 4.

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. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Groupement de vente en commun ayant la forme d'une société anonyme.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.

A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL SE BORNAIENT A DEVELOPPER CE GRIEF ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT PU SANS MECONNAITRE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, SE FONDER SUR UN MOTIF QUI N'AVAIT ETE SOULEVE

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la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Esprit Télécom France et de la société TELE 2 France ; de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Siris ; de Me Odent, avocat de

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Y... DONT LE SIEGE EST A ... ET LA SOCIETE X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

de personnes mentionné à l'article 8 (...) » ; que le législateur a ainsi entendu réserver le régime fiscal des sociétés de personnes à des sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité