Salah Eddine Farouk A et Mme Halima C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle X... et de Me Blondel, avocat de la commune de la Seyne-sur-Mer, - les conclusions de M.

Mohamed Badr Eddine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Nour-Eddine X, demeurant ... ; M.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Toulon-la Seyne-sur-Mer tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

quant à la légalité de la décision contestée ; - d'une part, elle entachée d'irrégularité à raison, d'une part, de l'absence d'agrément de la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF

égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité n'excède pas ce plafond ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée

. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

Feth-Eddine X, demeurant ... ; M.

Nour Eddine X... demeurant ... ; M.

X... dans la société SECF une somme de 72 000 F correspondant au montant brut de la location à la société par M.

"EDITIONS EDEN-ROC" ; Considérant, enfin, que la S.A.R.L.

l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; / 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ; / 5° La part du chiffre

commissaire de la République du Var a refusé à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain sis à La Seyne-sur-Mer

d'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 septembre 2002 ayant rejeté ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer