Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

2013 du tribunal administratif de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart le versement à la SCP Roger, Sevaux

formé par le préfet des Bouches-du-Rhône devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à son avocat, la SCP Roger, Sevaux

sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE QUETILLY, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, épouse B, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Samuel Gillis, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Océanide et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Bandol, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant

B, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et

Julien Cléach, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE MENTON et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIÉTÉ

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.