Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont expressément répondu au moyen tiré de ce que le notateur de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les erreurs alléguées dans les visas de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1990 ou celle résultant de l'indication erronée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 24 janvier 1968 : "Le fonctionnaire des services actifs (de la police nationale) peut, si l'intérêt

Scanvic, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portantréforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance du 21 octobre 1992 dont la S.A.R.L.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat de la magistrature : Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission, après avoir relevé que l'intéressée n'alléguait aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux dont faisaient état ses parents

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en maintenant en zone NC le classement de la parcelle dont Mme X... est propriétaire le long de la route 138, dans

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour contester le permis délivré le 26 décembre 1986 à M. X..., M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre enregistrée le 2 mars 1994, confirmant une première lettre enregistrée le 24 janvier 1994, M.

Scanvic, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre des départements et territoires d'outre-mer : Considérant, d'une

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.