de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) condamner l'Etat à lui verser 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; 4°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour autorisant son travail salarié

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE TOULOUSE ET DU SUD-OUEST, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Dresser Rand : Considérant que la société Dresser Rand qui a repris les activités "turbines et compresseurs spéciaux" exploitées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi, d'une part, par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abdelkader X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la socité MORY Y..., - les conclusions de M.

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de salarié

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant qu'il ressort des pièces