transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques

28 janvier 1998 dirigé contre le décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Paris rive

voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive

CARACTERISE PAR LA POSSESSION D'UNE VILLA DE 10 PIECES SISE A ET D'UN APPARTEMENT A ; QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION DEUX DOMESTIQUES DONT LE GARDIEN DE LA VILLA PRECITEE, ET QU'IL A DU SUBVENIR EGALEMENT

L’article L. 413-9 du code de l’environnement crée une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive placée auprès du ministre de la protection de la nature dont il fixe la composition

Vu 3°, sous le n° 379641, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Rives, représentée par son maire ; la commune de Rives demande

Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles des terrains sur le territoire de la commune de Vitrolles constituant le domaine de Montvallon, en vue de l'urbanisation des rives

droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques applicables, en tant qu'il classe en "zone A" la parcelle dont il est propriétaire à Chelles,

C'est pour l'application de ces dispositions qu'a été pris l'arrêté attaqué, qui détermine les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Vu 3°/, sous le n° 228748, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée pour l'ASSOCIATION RIVE GAUCHE 2000, représentée par son président en exercice

En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

ELLES DONNENT LIEU A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS PARAGRAPHE B CI-DESSUS.

Marc Y..., demeurant 9 résidence des Longues Raies à Domont 95330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 1993 portant classement parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine de la partie de la rive

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours formé contre l'ordre de mutation du 12 février 2009 l'affectant au peloton d'autoroutes de Rives

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont