LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1989 en tant que, par cette décision, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de

à Châteauneuf-du-Faou 29119 , héritiers de Mme Jean X..., née Aline Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes

HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 13 hectares 60 centiares, d'une valeur de productivité réelle de 104 313 points et constitués par quatre lots, M.

d'une part qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

REGULARITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DES LORS QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL A REELLEMENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet

faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient la SA Société centrale d'investissement, contre le jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes

André X..., demeurant à la Basse Flourie, Saint-Servan, à Saint-Malo (35400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Marius B, Mme Renée A et Mme Michèle B n'avaient, préalablement à l'opération de cette réduction du capital de la S.A.

son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

André X..., demeurant hôtel "Le Voltaire", ... à Rennes 35100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 19 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté