DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE 1973 L'ORDRE DE REVERSEMENT

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR

UN ORDRE DE REVERSEMENT FAISANT ETAT D'UN TROP PERCU FONDE SUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUXENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SUR DES DEPASSEMENTS AU REGARD DES DISPOSITIONS

X... a reversé, en 1977, dans la caisse de cette société une somme de ce montant ; que les bases de l'impôt sur le revenu dont M.

ORDRE DE VERSEMENT. - SITUATION DE MAINTIEN INDU DU VERSEMENT D'UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC - MAINTIEN CONSTITUANT UNE ERREUR DE LIQUIDATION - CONSÉQUENCE - BIEN-FONDÉ DE L'ORDRE DE REVERSEMENT

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F la somme à reverser

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Christine X... de reverser

certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et l'ordre de reversement

de celle-ci, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation de reversement

des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 11 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions et lui a enjoint de reverser

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la décision imposant à une infirmière de reverser

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui demandant le reversement des sommes perçues

Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M.

convention ont, par l'article 11 de celle-ci et par son annexe VII, défini un seuil annuel d'activité individuelle et prévu qu'au-delà d'une activité individuelle de 22 000 coefficients de soins, un reversement

finaux, inférieure aux normes prescrites par le règlement communautaire, le directeur de l'Onilait a demandé à la société Sodiaal Industrie, par une série de décisions des 3 et 4 septembre 2003, de reverser

1987 portant sur les années 1984, 1985 et 1986 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'association requérante a reçu une notification des résultats de ce contrôle, datée du 15 décembre 1988, concluant au reversement

de perception établi le 21 février 1992 par le directeur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux et rendu exécutoire le 30 mars 1992 par le préfet de la Gironde, le requérant a été invité à reverser