taxe de risque systémique due au titre de l'année 2011 : " L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios

compte des vins non vendus en terrasse et en salle ; que pour reconstituer les recettes totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio

compte des vins non vendus en terrasse et en salle ; que, pour reconstituer les recettes totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio

modifiant, en vue de l'établissement du tableau des mutations des agents des douanes, la délimitation de la résidence administrative de Rouen pour y inclure, notamment, la résidence de Petit-Couronne-raffinerie

Dans ce dernier cas, il lui incombe de justifier à la fois qu'elle avait, du fait des fonctions qu'elle exerçait au sein du groupe, vocation à assumer ces risques, et que l'écart entre les ratios financiers

a décidé de lui enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio

irrecevables ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X... n'est pas fondée à demander réparation des dommages causés à sa propriété par le ravinement

QUE LA SOCIETE HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE, QUI EXPLOITE, PAR VOIE DE LOCATION, DES MATERIELS MOBILES DE MANUTENTION, LOUE A LA SOCIETE "COMPAGNIE HAVRAISE DE MANUTENTION RATIONNELLE", EN VUE DU DECHARGEMENT

Mayotte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 1994 par lequel le préfet de la Drôme l'a mis en demeure de procéder à des travaux facilitant l'écoulement des eaux à l'aval du ravin

répartition entre les différentes collectivités membres ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le coût de l'abattement a été réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio

Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié

Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié

Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié

Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié

l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés

En troisième lieu, en jugeant qu'après avoir retenu comme intervalle de pleine concurrence l'intervalle compris entre le 1er et le 3ème quartiles de la moyenne triennale du ratio " résultat d'exploitation

du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a fait application, lors du contrôle de la société RKS, d'une " méthode transactionnelle de marges nettes " (MTMN), consistant à comparer le ratio