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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073136

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 1996

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978682

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002137

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

le jeune Michel X... de l'accident survenu le 17 juin 1945 ; que, par un nouvel arrêté du 16 mai 1952, le conseil de préfecture, après avoir estimé que l'incapacité dont l'intéressé était atteint en raison

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009641

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008009872

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008015267

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 275 000 F en réparation du préjudice subi en raison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047526

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961507

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974142

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950717

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951907

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957761

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923729

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925193

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020794

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007935120

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007935125

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008050442

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

la circonstance que la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien et de l'établissement de transfusion sanguine du Sud-Est francilien ne pouvait être engagée en raison

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051040

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

le 22 juillet 1991 au "directeur de l'action sociale" à Toulouse doit être regardée comme traduisant la volonté de ses auteurs de mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier de Castres à raison

Source officielle