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2 861 résultats pour « RECLOU Quentin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622867

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968931

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837419

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842328

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Y..., et que l'octroi de cette prime entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834268

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

spécifique de référence qui tient compte des quantités de lait et de produits laitiers prévues par le plan de développement ; - si le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981, une quantité spécifique

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027917

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854978

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

laitière et de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620203

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE DECHETS DE LAITON TRES INSUFFISANTES SI L'ON PRENAIT EN COMPTE LES QUANTITES DE LAITON EN BARRE UTILISEES, LES QUANTITES DE DECHETS PRODUITS EN COURS DE LA FABRICATION ET LES QUANTITES DE DECHETS VENDUS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822749

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

d'effluents d'élevage épandue annuellement y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856833

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

063767 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet des Côtes-Armor du 14 juin 2006 rejetant sa demande de transfert des quantités

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495448.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble sis 105 rue Jean Cocteau à Saint Quentin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767227

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Les informations relatives aux quantités de combustible consommées seront transmises par la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES" au centre régional à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493487.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

B a demandé au directeur départemental des finances publiques de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) de procéder à la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Y..., son fermier et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental lui confirmant cette attribution et l'informant de la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant que la décision d'octroi de la prime avait pour effet de supprimer la quantité

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618125

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626519

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 22 février 1988 du directeur de l'agriculture et de la forêt du Calvados l'informant de la suppression de la quantité

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