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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622867
4 mai 1988
4 mai 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007968931
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil
Source officielle