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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700377

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701508

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

et à l'avance de ces frais du 15 décembre 1977 au 12 septembre 1978, ledit dommage n'est pas de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; que si la commune soutient avoir été entraînée du fait de la promesse

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007701605

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702909

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703216

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703237

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691154

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691220

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692578

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693149

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693291

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

d'enseignement général des lycèes et collèges titulaire qui ne peut en cette qualité utilement se prévaloir des dispositions du code du travail ou de celles de la loi locale britannique, assurait selon ses propres

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693520

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693567

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695144

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695333

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696253

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, "le ministre prononce les affectations et les mutations par discipline suivant les procédures propres

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710020

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710697

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711743

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711789

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier