arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djene X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Guinée

X..., demeurant à Dubreka (Guinée) ; M.

préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

René X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 6 janvier 1982 ; Vu l'ordonnance du

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mai 2006 par laquelle le consul-adjoint de France à Conakry (Guinée

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'arrêté du 9 mars 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces