Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M.

suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal () / Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre

214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose : " Pour l'application du présent chapitre

Philippe T..., épicerie Casino, ... ; M. Jean YF..., épicerie, Place Picasso, 66400 Céret ; M. XS..., épicerie express, ... ; M. Alain YW..., épicerie chez Guiguite, ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2024.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2024.

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

Aux termes de l'article 1245-15 du même code : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation

Pour écarter le moyen tiré de ce que la société avait été privée, du fait du refus opposé à sa demande du 19 juin 2015, de la garantie prévue par le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits

Philippe A... agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 1998, déclarés illégaux les arrêtés du préfet du Gard des 2 décembre 1993 et 15 novembre 1994

Philippe X..., - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Salim A, - les conclusions de M.

premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre

Philippe Ranquet, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT 1.

qualité du système de santé, a introduit dans le code de la santé publique, au livre Ier consacré à la protection des personnes en matière de santé, dans la section consacrée aux principes généraux du chapitre

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.