X... paiera à M. Jacques Z... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M.

dispositions et de condamner l'Etat à payer à la société "Fourrures Maurice" la somme de 20 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat paiera

Article 2 : L'Etat payera à Mme X... la somme de 9.488 F au titre de ses frais irrépétibles.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOZART" paiera aux consorts X... la somme de 8 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOZART, à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 6 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

. - L'ETAT PAIERA A M. X...

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE-MARNE paiera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 15 000 F au groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides paiera 6 030 F à M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

T.H.V.", que l'un deux, vice-président de l'association, exerçait, en outre, l'essentiel de son activité professionnelle de médecin dans l'établissement exploité par l'association, avec lequel il avait passé

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATIONS INDUSTRIELLES paiera à M. X... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La Société PUIGRENIER paiera à l'Etat une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La société "Casino Croisette" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... à payerà la commune de Saint-Bonnet-de-Mure la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.