l'urbanisation future un secteur de la zone 2 NA 2 provisoirement inconstructible d'après le règlement de plan d'occupation des sols, en le reclassant en zone 1 NA 28 consacrée à l'installation d'activités légères

moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LA BATISIENNE est propriétaire, sur le territoire de la commune de La Batie Rolland, d'une parcelle

par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications appréciées compte par compte qui sont apportées à la répartition des terres ne doivent pas entraîner un grave déséquilibre dans les

B C, propriétaire d'une parcelle située à l'extérieur de ce périmètre, qui se borne à faire valoir qu'il espérait bénéficier du classement d'un autre site, dans lequel se situe sa propriété.

de loisirs " et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 mai 2009, le maire de Marseille a accordé à M. et Mme A...un permis de construire en vue, notamment, de la construction d'une " toiture légère

monuments naturels de caractère artistique ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire

vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer du périmètre du site classé la parcelle

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

sur les parcelles cadastrées AW n° 128 et 132, au lieu-dit Le Troussant.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

pas une opération d'aménagement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'un débat public aurait dû être organisé ne peut qu'être écarté ; Considérant que le décret attaqué, qui énumère l'ensemble des parcelles

que le terrain était vendu pour un prix de 1 470 000 F, dont 570 000 F pour la partie construite, soit, compte tenu des superficies ci-dessus, 25,02 F le m2 pour la partie non construite, chiffre légèrement

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles