Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

d'apport, cadastrée sous le numéro ancien E 778P, au motif qu'y était implanté un captage d'eau ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle est implanté ce captage doit être regardée comme

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme D et M.

façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant, d'une part, que si la parcelle

tendant : à l'annulation du jugement du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Larrau du 2 octobre 1982 autorisant de clôturer les parcelles

Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

sur la légalité du classement en zone NC de ladite parcelle ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la COMMUNE D'EYGLIERS de classer la parcelle 913 C en zone

Haute-Savoie, la décision en date du 17 janvier 1994 par laquelle le maire de la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE a rendu public le plan d'occupation des sols en tant que ce dernier classe en zone NAc des parcelles

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

Philippe B, la décision du 9 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 1432 et 151 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

6 septembre 1982 relative à la vente à Mme X... d'une partie du domaine public communal et à l'annulation de la délibération du même conseil en date du 21 janvier 1983 concernant la cession d'une parcelle

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES

EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE

seulement que l'établissement d'un plan d'occupation des sols avait été prescrit le 1er septembre 1972 ; que si le plan partiel d'occupation des sols de Ramatuelle, publié le 27 juin 1986, a classé la parcelle

. - Employeurs passibles du versement.