tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Canejean approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune en ce qu'il classe en emplacements réservés les parcelles

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

de vendre à son nom et pour son compte les produits fabriqués et diffusés par celle-ci ; que, par lettres des 30 juillet 1985, 15 mars 1989 et 1er octobre 1990, la SARL Maison Thomas Bassot, la SA Pascal

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° S 11.571, 11.638, 11.639, 11.640, 11.657 ET 11.658 : SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE

Pascal C, et M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme MARCELLI : Considérant que le désistement de Mme MARCELLI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur

; que, en appel d'une action tendant à l'acquisition forcée des parcelles formant l'assiette foncière des voies en cause, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt avant dire droit du 25 janvier

pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de Menton (Alpes-Maritimes) a autorisé la société civile immobilière (SCI) Riviera Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles

aux actions d'inspection de la législation du travail" ; que ces dispositions n'ont en rien transféré au commissaire de la République la compétence attribuée, en matière d'autorisation de licenciement

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 310814 et 310977 présentées par M.

rendu public ; que les conclusions aux fins de non-lieu à statuer, présentées par l'association requérante sous la condition du constat de cette caducité, équivalent à un désistement pur et simple ; que rien

février 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré à la SNC Cogedim Atlantique le permis de construire trois immeubles d'habitation et deux maisons individuelles groupées sur des parcelles

et immobiliers d'Antony demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 juin 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré immédiatement cessibles au profit de la commune d'Antony, les parcelles

du maire de Locmaria le mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris en vue de l'édification d'une éolienne comportant un pylône support à structure maçonnée armée, sur une parcelle

Pascal A la somme de 20 000 euros diminuée de la provision de 15 000 euros déjà versée, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale une somme de 83 542,05 euros, à l'Etat une somme de 85 319,77

Pascal Lissouba ; qu'en troisième lieu, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où le réacheminement vers

A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette commune ; 2°) statuant