et d'aménagement sur le territoire des communes de Calenzana et Moncale pour l'implantation d'une zone d'appui à la lutte contre les incendies, portant sur les parcelles cadastrées section B n

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Par un arrêt n° 15LY02720 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement en tant

Yves Y..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour signer en son nom les

lui appartenant située au nord de la rue Carnot, et classe en zone ND et en espace boisé protégé une autre parcelle au sud de la rue Carnot ; 2°) d'annuler dans cette mesure ledit arrêté du 6 octobre

, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les parcelles d'assiette de la construction litigieuse, classées en zone urbaine (UBd) à la suite d'une révision du plan local

de la commune du Lavandou et de l'EURL GB la somme de 4 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A...a déposé le 13 mai 2006 auprès des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF

présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... (75016, Mme Christine Y..., demeurant ..., Mme Laure X..., demeurant ..., Mme Diane Z..., demeurant ..., le GROUPEMENT FORESTIER

par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation, l'une sur la partie A, l'autre sur la partie B de la parcelle

tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols, en tant qu'elle place en espace boisé classé les parcelles

A de Laclaclos et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain Sénéchal, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, Ferme de la Chapelle, Orgemont à Cerny (91590), représentée par son président M

lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition n'impose que le sens de l'avis émis par les collectivités territoriales, ou par

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme PASCAU, M. B..., M. I..., M. D..., Mme X..., M. G..., Mlle Y..., MM. C... et Pascal H..., M.

de Pornichet (Loire-Atlantique), approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 1982, a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la parcelle appartenant à M.

4 août 1986 par lequel le maire de Saint-Tropez a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant que le plan fixe à 5 000 m2 la superficie minimale des parcelles