Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 juin 2016, M.

Par un arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013, rectifié par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a arrêté le décompte du marché dont la société Hochtief Solutions AG était

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 24 mars 2016 du conseil de l'Ordre

75724), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PACIFICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Vu 1°, sous le n° 168678, l'ordonnance du 5 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy

Dominique X... demeurant 3, Lotissement des Neuf Prés, à Fraize (88230) ; M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Beuvillers, le jugement en date du

Robert A... ; il conclut également à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°

X..., demeurant 3, lotissement du Grand Poirier à Vigy (57640) ; M.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, décidant sa remise aux autorités italiennes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Robert X..., Alain Z..., Jean-Pierre A..., Maurice Y... et Charles B..., demeurant tous au lieudit "Sur Malval" à Saint-Nicolas-du-Port (54210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu le décret du 10 juillet

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES