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127 résultats pour « Morgane Porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615257

Admin. suprême

Page 7 sur 7

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23 avril 1975

23 avril 1975

. | 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. | 54-01-05-005 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES - ACTION CONTENTIEUSE ENGAGÉE PAR LE PRÉSIDENT D'UN SYNDICAT TENANT DES STATUTS DE CELUI-CI

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) Il ressort de ces stipulations que l'Etat ne peut, sans les méconnaître, porter

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

Considérant, en premier lieu, que Mme K... soutient que les intentions de vote attribuées à sa liste par trois sondages réalisés par l'institut TNS Sofres en février et mars 2010 ont été minorées, afin de porter

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902823

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle