communautés européennes, notamment dans son arrêt n° C-293/93 du 15 septembre 1994, que si cet article ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale prohibant la mise en vente d'ouvrages en métal

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des négociants indépendants en métaux précieux (SNIMEP), dont le siège est 1, boulevard

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Candes-Saint-Martin

VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DEMEURANT AU PALAIS DE JUSTICE A BASSE-TERRE GUADELOUPE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique

aux juges du fond que la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, qui exerce une activité d'achat et de revente d'or, ainsi que de traitement de déchets de métaux, a fait l'objet d'une vérification

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les termes de l'article 14 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1974, 1976, 1977

Il s'agit, en pratique, des articles suivants : (...) déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux, y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les établissements François Le Métayer ont fait l'objet en 2002 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1999 et 2000.

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

en qualité de sous-traitant chargé de l'exécution du lot technique " métallerie, menuiseries métalliques, verrières ", d'un montant de 598 500 euros HT, et d'agréer ses conditions de paiement ; que, par

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme GENERAL X... FRANCE, - les conclusions de M. Ph.

soient condamnés à lui rembourser diverses sommes ; 2) de condamner solidairement Aéroports de Paris et la Société d'applications métalliques à lui verser la somme de 190 734,93 F outre intérêts de droit

administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et accordant au requérant une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la société Cabrol construction métallique et la SNCF sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Métal Blanc déclare se désister de son pourvoi.

La société Europe Métal Concept a demandé à la Première ministre d'abroger les dispositions de cet article.

Vu la procédure suivante : La société SLAM Métallerie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 447 085,57 euros HT au titre du solde du décompte général