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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838363

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

d'enquête ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire de Senechas en date du 14 mars 1987 a transmis au préfet du Gard les observations du directeur du camping municipal sis au lieu-dit "le Martinet

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883300

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marinette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes artificielles Martinet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661834

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

LE SIEUR MARTINEAU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2BIS ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743331

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744994

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759457

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777165

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777180

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777974

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778058

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779751

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007773256

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774201

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774530

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775978

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776458

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642788

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

. - Généralités - Recevabilité en matière électorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835136

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835143

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier