B... s'est marié le 12 août 2015 avec une ressortissante tunisienne résidant habituellement en Tunisie.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 1er août 2006, ne pouvait se méprendre sur la teneur de l'engagement qu'il avait pris sur l'honneur en déposant sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2001 rapportant un décret du 27 avril 1999 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; Vu les autres

A...a adressé des observations au ministre par lettre du 8 mars 2016, reçue le 14 mars, lesquelles ont été portées par le ministre à la connaissance de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant

Par suite, alors même qu'elle remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressée ait dissimulé s'être mariée à l'étranger avec un ressortissant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine B..., demeurant ..., M.

Armée française, à Belfort (90000) ; Mme OUJIL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision

François HENRY, demeurant 100, cours du docteur Long à Lyon (69425) ; la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A..., demeurant ..., Mme Nathalie

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 24 janvier 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ;

le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes (35004 Cedex) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars

le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes (35004 Cedex) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2018 rapportant le décret du 14 février 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°)

B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2019 rapportant le décret du 28 janvier 2016 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

F C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2021 rapportant le décret du 25 janvier 2016 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de

sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; V u le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie