AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249953
11 décembre 2006
11 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2002 du tribunal
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