administrative a mis à disposition des électeurs le matériel électoral fourni dans le cadre du référendum prévu le 29 mai 2005 ; - de décider ces annulations et cette suspension sous astreinte d'un million

Mata-Utu à Wallis (98600) ; la société Technic Import demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1160003 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Mata-Utu en tant qu'il limite à 20 millions

l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 5 millions

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Goahel a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Equinoxe 29 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92506) ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million

sont attendues prochainement, le gouvernement prévoit de disposer de 24 millions de masques par semaine avec une augmentation progressive de la capacité de production en France de 6 à 8 millions de masques

d'euros par an, dont 4 millions à la charge de l'assurance maladie ; Considérant, toutefois, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et des précisions apportées lors de l'audience que la

A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.

Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière

sportives automobiles étrangères, organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation de payer la somme de un million

par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle pour une période de six mois et lui a infligé une sanction pécuniaire de cinq millions

l'une des conditions suivantes : ( ...) 3- Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions

A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

(TPDM) à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du collège Mignet

service audit, en deuxième lieu, à porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et, en dernier lieu, à condamner cette société à lui payer la somme d'un million

service audit, en deuxième lieu, à porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et, en dernier lieu, à condamner cette société à lui payer la somme d'un million

Vu les procédures suivantes : La société L'immobilière Leroy Merlin France et la société Leroy Merlin France ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de