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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983511

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

nationale de rugby a modifié les articles 58 et 59 des règlements de cette ligue ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de rugby la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962854

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration, de procéder à sa libération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

En ce qui concerne les dispositifs de libération des personnes détenues et le nombre d'entrées en détention : 12.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230354

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042147892

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Ligue des droits de l'homme est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - en sa qualité d'exploitante du service de presse en ligne France-Soir, média qui souhaite écrire un article sur la base des éléments sollicités, elle justifie de son intérêt pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Article 2 : La requête de la Ligue des droits de l'homme est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Ligue des droits de l'homme et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681334

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

(Gard), représentée par son maire domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Comps (30300), et tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986160

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

é plainte, d'une partc/M. D C et

ECLI:FR:CECHS:2022:452134.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

C et à la société Cabinet 21 Libération.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458585.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Beaucaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE LIGNE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602009

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459265.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Ligue pour la protection des oiseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501016.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

1 et de Ligue 2.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995556

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de transport, mais d'une ligne dans son ensemble, voire de plusieurs lignes ; que, pour l'application de ces dispositions, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

2022 de la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui refusant le renouvellement de l'inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne

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