Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble laloi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien conclu le 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

la convention internationale des droits de l'enfant, du 26 janvier 1990 ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Z... fait valoir qu'il s'est fiancé avec Mlle Lalia X..., de nationalité française, avec qui il projette de se marier et que sa reconduite à la frontière empêcherait l'aboutissement d'un tel projet ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

David X..., demeurant 11, Les Larris Orange à Cergy (95000) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

Benichou, Lavier, Bouquet, Zaratin et Demarest, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LALOI DU 27 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A L'ENSEMBLE

est fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise sans qu'ait été respectée une procédure contradictoire ; Considérant qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article 75-I de laloi