ARTICLE 3 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LACOMMUNE Y... FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z...

° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à laCOMMUNE

D..., a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation du maire et des adjoints au maire de lacommune du Moule ; 2°) rejette la protestation de M

X..., à laCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Saint-Jal et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X..., à laCOMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, à M. Y... et au ministre de l'équipement du logement et des transports.

CE REGISTRE SERA A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE DUREE DE 14 JOURS " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE

.)" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que le licenciement fait suite à la réorganisation de l'administration de lacommune et qu'il est effectué dans l'intérêt du

législatif ou réglementaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Versailles, la prime annuelle versée aux agents de lacommune

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de lacommune deNoeux-les-Mines, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la Société LAITIERE DE BELLEVUE, à lacommune de Saint-Paul-en-Pareds (Vendée), à la société Sodev, à M.

Pierre Y..., à lacommune de Jonquières Saint-Vincent et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de laCOMMUNE

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre une délibération du conseil municipal de lacommune

prétendre qu'en l'absence d'une mise en demeure préalable, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant que le tribunal administratif a pu valablement estimer que, laCOMMUNE

rejeté les conclusions de l'ASSOCIATION SCOLAIRE DE L'INSTITUTION SAINTE THERESE tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines en tant qu'elle refuse d'inscrire au budget de lacommune

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 1984, présentés pour la COMMUNE DE JAUSIERS, représentée par son maire en exercice ; lacommune

Maurice X..., demeurant à Lachat, Saint-Jeoire-Prieuré (73190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté