Raphalex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Laon

compte tenu de la nature des sols, du climat et des techniques culturales pratiquées dans la région, les terres de la commune ont pu être réunies dans une catégorie unique de cultures rassemblant les labours

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique à Marseille, 9, rue Lafon

X... à la commune de Guidel en vue d'obtenir communication des "actes portant sur les contrats passés pour la réfection du terrain de sports communal, suite au labour dudit terrain le 20 juin 1981, avant

pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 6 juillet 1982 du préfet de l'Aisne fixant le périmètre de remembrement dans les communes de Chery-les-Pouilly et Aulnois-sous-Laon

URBAINE DE BORDEAUX GIRONDE A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE PERMETTANT L'ACCES AU GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CHEMIN LAFON

nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté dès lors que les déclarations laconiques

H AZ, EG de BERDOT, EG de Ladon, la SCEA de Bahus, EG de Laurencon, la SCEA De Jean BL, le GAEC Belin, M. CO CR, EG de Ludrey, M. CW CS, EG de Banos, la SCEA de Braquet, la SCEA de Berdot, M.

DANS UNE CONVENTION QU'IL A SIGNEE LE 8 AOUT 1972, A VERSER A LA VILLE DE HOUILLES UNE SOMME DE 6 800 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT COLLECTEUR DANS LA RUE FLORENTIN LASSON

Germain X..., demeurant au "Paly", commune de Nueil sur Layon (49560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE

LABONDE X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...

CONTENTIEUX A ESTIME QUE DANS LA COMMUNE DE MONTREUIL-L'ARGILLE, "LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE POUVAIENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS

." ; qu'en se fondant, pour refuser le bénéfice de cette exonération à la Coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon, sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande

décision du 9 mars 1989 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons

TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT AUPRES DUDIT COMITE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LAON

Vu la requête présentée pour l'Administration de l'Assistance Publique de Marseille, dont le siège est à Marseille, 9 rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, à ce dûment autorisé