VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 JUILLET 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 22 DECEMBRE 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES C..., DEMEURANT ...

. ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

de 1 864 368 euros maintenues par l'administration et qu'elle a acceptées à la suite de la mise en oeuvre de la procédure amiable prévue par l'article 6 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet

RECHERCHE, enregistré le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 65 811 les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 10 dont le siège est

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 plutôt qu'à l'exclusion des seuls paragraphes a) à c) de ce même point.

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Bon ; 3° subsidiairement réduise le montant de l'indemnité et condamne l'Etat à garantir la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

le même décret. .................................................................................... 4°, sous le n° 378318, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 3 juillet

52 du 3 novembre 1983, signée par le directeur de l'UNEDIC et concernant l'allocation instituée par l'accord précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... (75739) et tendant à ce que