A, en tant que cette décision omet de faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 juin

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION

accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE dont le siège est ... ; le CENTRE DE LONG ET

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le visa sollicité dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Amenan B, représentée Mme Françoise A,

Isabelle A ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation de la délibération du 1er juillet

A dirigée contre l'arrêté préfectoral du 7 juin 2001 lui refusant un permis de construire ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M.

décision du 19 août 2005 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 330219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet

2009 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la décision n° 2008-564 DC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 8 juillet 2009, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice