X... et autres, annulé l'arrêté du 5 août 1991 par lequel le préfet de la Charente a autorisé Mme O... à transférer son officine de pharmacie du ... à La Couronne au centre commercial Auchan situé Route

d'intérêts, à raison des faits allégués dans leur demande relatifs, d'une part, à la prise en charge par la commune, dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une halte routière en bordure de la route

Jean-Luc XI..., demeurant 7 lotissement la Falaise, allée les Genêts - les Camélias (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

Jean Y..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Fradin et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A.le long de la route Bleue

JEAN YE..., VITICULTEURS, VOEGTLINSHOFFEN-HERRLISCHEIM PRES COLMAR HAUT-RHIN ... ; M. JEAN-REMY ZX...

BP 33 route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy assisté de son syndic Maître F..., M. José K... A... N..., Epicerie, Fleurs : O...

Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. / La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. / Les nouvelles routes

Eugène Y..., demeurant au Groupe Scolaire Jean X..., rue Louise Michel, à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Pochon et le groupement foncier agricole (GFA) Pochon, dont les sièges sont 1491, route

périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, StDidier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route

excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne (Pyrénées-atlantiques) a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement

Y... et autres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Louis XL..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête de M.

Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon (83000), - M. E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant ..., - M.

complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE, dont le siège social est BP 11, 65, rue Louis

Jean-Louis X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210) ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement