5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 12 août 1937 portant

Le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres défèrent au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de

chargée de la biodiversité, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant

second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Paris Cedex 13) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant

siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant

D doit être rejetée et que, d'autre part, il y a lieu de réformer la décision attaquée en portant à 20 000 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à M.

D'autre part, l'article 10 du décret prévoit que les conditions d'enregistrement ne portent pas atteinte au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées.

sous réserve des dispositions des II, III, IV et V » ; qu'aux termes du II du même article, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant

XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

conducteurs de taxi, concurrents des conducteurs de VTC, la mission d'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de VTC, l'article 23 du code de l'artisanat et le décret attaqué portent

En troisième lieu, si la société requérante soutient, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 33 du décret du 2 juillet 2010 portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté

écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets du Président de la République du 13 juillet 2007 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs

L'article 19 de ce règlement dispose que " les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si le récipient et l'emballage des produits cosmétiques portent en caractères indélébiles

plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente loi, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 ainsi que le point 23 de la décision n° 2023-165 du 22 juin 2023 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) portant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle