résident en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

portant la mention "vie privée et familiale" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

.C...et de Mme H...F...; Considérant ce qui suit : Sur les interventions de l'association " Coalition pour l'abolition de la prostitution " et des associations " Amicale du Nid ", " Zéromacho - Des hommes

propos des faits à l'origine de la sanction et des poursuites dont elle avait été l'objet et, d'autre part, la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables au jugement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit

l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1980]. | 66 TRAVAIL - Conseils de prud"hommes - Fixation des taux de vacations allouées aux conseillers [décret du 21 mai 1980].

Vu l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 mars 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

séjour ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme