AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913758
31 juillet 1996
31 juillet 1996
requérants allèguent qu'il aurait été fait usage, pour l'envoi de ces lettres, de fichiers informatisés municipaux, ils n'établissent pas la réalité d'une telle affirmation ; Considérant que ni le tract hostile
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007836823
18 mars 1994
18 mars 1994
vives critiques dont ce questionnaire était l'objet, tant de la part de professeurs du lycée Corneille, que de parents d'élèves et d'organisations syndicales et à la suite de la publication d'articles hostiles
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