AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612954
25 juillet 1975
25 juillet 1975
IMPOSITION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE REVENU QUI A SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION A RETENU NOTAMMENT, OUTRE LES DEPENSES COURANTES DE NOURRITURE ET D'HABILLEMENT
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2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475135.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de lui indiquer sans délai un lieu d'hébergement stable de nature à l'accueillir avec ses enfants et à lui garantir de manière effective des conditions matérielles décentes en terme de logement, d'habillement
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