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2 312 résultats pour « Grosse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612431

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 116

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796856

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille" ; que cette disposition est applicable aux jeunes gens qui bénéficient d'un report d'incorporation et qui peuvent, en cas de grossesse

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952105

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

n'était pas physiquement en mesure de reprendre ses fonctions à la date demandée dés lors qu'un certificat médical d'examen prénatal en date du 13 août 2004 avait fixé la date présumée du début de grossesse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614047

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS QUE LA SOCIETE SUS-DENOMMEE SE PROPOSAIT DE LOTIR ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LES ACTES D'ACQUISITION QUE LES GROSSES PAYABLES AUX PORTEURS PORTERAIENT INTERET AU

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367200

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause d'une provision pour grosses

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189003

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a connu une première grossesse pathologique en 2005 ; qu'à partir de janvier 2008, le suivi de sa deuxième grossesse

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 4151-1 du même code prévoit que : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse (…) ».

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768884

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin aux fonctions d'agent de bureau au centre d'interruption volontaire de grossesse

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008102998

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'assurance maladie les actes d'exploration et de traitement de la stérilité conjugale effectués après le 43ème anniversaire de la femme ou après la 4ème tentative infructueuse pour l'obtention d'une grossesse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646875

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ALEXIS A LA SUITE DE LA RUBEOLE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MAI 1963 ALORS QU'ELLE ENSEIGNAIT AU LYCEE TECHNIQUE DE VIZILLE ; SUR

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229107

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224067

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

relative à l'aptitude physique et mentale de certains personnels navigants, prévoit que toute femme enceinte doit s'abstenir d'exercer ses fonctions de personnel navigant et que la survenue d'une grossesse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981982

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

1°) D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées en cours de grossesse

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152431

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue le 11 janvier 2011 relative au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609128

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735569

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

à la demande des époux X..., l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 janvier 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains dans le cadre de l'extension du lotissement communal "Gross

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SENS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été suivie pour sa grossesse

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016130

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

dans l'immeuble du ... dont il est nu-propriétaire, d'un déficit foncier déductible de son revenu global pour l'année 1981, que dans la mesure où lesdits travaux ont, d'une part, eu le caractère de grosses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946659

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

, et doit annuler un licenciement déjà notifié, lorsque la salariée justifie de son état de grossesse par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours de cette notification ; qu'il ressort des pièces

Source officielle