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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772891

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007774159

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774496

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

concierge de l'Hôtel Lancaster ; qu'il ne s'était pas rendu à son service et s'était fait remplacer le 1er juin 1986 ; que ces retards et absences répétés et injustifiés présentent un caractère de gravité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007774630

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME TISCCO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775901

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

X... entre septembre et décembre 1982 étaient constitutives d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et que la demande d'autorisation ne pouvait être tenue pour motivée par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725407

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

un licenciement ; Considérant, en second lieu, que la décision ministérielle du 9 novembre 1984, n'a pu, alors même qu'elle précise la nature des faits reprochés au salarié et qu'elle en apprécie la gravité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835113

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

, qui sont établis et répétés et ne sont imputables ni au service comptable, ni à l'organisation interne de la SOCIETE ANONYME VITROLLAISE D'ECONOMIE MIXTE (S.A.V.E.M.), constituent des faits d'une gravité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835714

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent saisi sur recours hiérarchique de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835731

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836016

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., et constituent une faute d'une gravité suffisante pour fonder son licenciement ; que de tout ce qui précède, il résulte que la société D.M.C.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836021

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830614

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830837

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

comportement du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits retenus sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831301

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

d'autorisation du licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831632

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831990

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833705

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

salariés est envisagé, pour un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les fautes reprochées à l'intéressé sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833721

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833986

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

salarié, M X..., sur les lieux du travail, le 20 juin 1986, sans d'ailleurs que le dossier permette de savoir qui en a eu l'initiative, ces faits ne sont en tout cas pas constitutifs d'une faute d'une gravité

Source officielle