Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

sauvages, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a fixé les périodes d'ouverture de la chasse pour la campagne 1992-1993 en tant qu'il concerne le gibier

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles

Gilles X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de M. Gabriel X..., de M.

L'OCEAN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

le siège social est "la Fosse aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION MARITIME DES CHASSEURS DE GIBIER

Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, en tant que par ledit arrêté, ledit préfet a fixé la date de clôture de la chasse au canard colvert postérieurement au 15 janvier 1992, et celle des autres gibiers

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier

ministre de l'environnement fixant les période spécifiques de la chasse pour la campagne 1997-1998 dans le département de la Gironde sur le domaine public maritime à partir du 19 juillet, pour tout le gibier

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier

de l'environnement qui fixe les périodes spécifiques de la chasse pour la campagne 1997-1998, dans le département de la Seine-Maritime, sur le domaine public maritime à partir du 19 juillet pour le gibier

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier

PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993, du ministre de l'environnement, fixant la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier

société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB), annulé l'arrêté du 8 juin 1990 du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu'il autorise la chasse au gibier

région de Bourgogne et du département de la Cote d'Or en tant que par ledit arrêté, ledit préfet a fixé les dates d'ouverture et de clôture postérieures au 31 janvier 1992 pour certaines espèces de gibier

Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier