Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. GARCIA X..., - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et de la S.C.P.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "Si avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune de Fort-du-Plasne, M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 1987 refusant de renouveler le détachement de M.

Frataci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par le préfet du Calvados à l'appui de son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 avril

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., lieutenant, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle le lieutenant colonel commandant le